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BLOGUE INVITÉ. Fin janvier, 137 pays se sont entendus pour aboutir d’ici fin 2020 à un accord sur la taxation des multinationales sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La réforme proposée repose sur deux piliers : fixer un impôt minimal sur les sociétés à l’échelle internationale et permettre aux États de taxer les géants du numérique, les GAFA, en redistribuant les droits de perception de cet impôt. Vaste programme. Les intérêts divergent fortement et les Américains jouent dur. Éclairage de Peter Dietsch, spécialiste des enjeux éthiques de la concurrence fiscale au CÉRIUM.
JFLT: Avec autant de pays impliqués dans les négociations, n’y a-t-il pas le risque que l’éventuel régime fiscal soit extrêmement maigre, voire impossible à adopter ?
PD: Le but de ces accords de taxation internationale est d’éviter deux écueils : la double taxation (par deux pays) et la double non-taxation (par aucun pays). Historiquement, bien que les initiatives de l’OCDE contre l’évasion fiscale des particuliers ont considérablement progressé depuis la crise financière de 2008, on a davantage réussi à éviter la double taxation. Instaurer des taxes est plus difficile qu’en éviter…
Comparée à la taxation des personnes, celle des multinationales comporte un obstacle de taille : les intérêts des pays sont moins bien alignés. Ce n’est donc pas tant le nombre record de pays impliqués dans les négociations qui pose problème que leurs fortes divergences.
L’assiette fiscale est divisée selon différents facteurs sensés refléter le lien économique entre une multinationale et le pays hôte tels les salaires, les ventes et les actifs. Un pays comme les États-Unis avec un marché énorme préfère une formule d’attribution de l’assiette fiscale qui met l’accent sur les ventes, tandis qu’un pays comme la Chine dont l’avantage comparatif est sa main-d’œuvre préfère une formule axée sur les salaires.
La ligne d’opposition se trace entre les pays riches et les pays pauvres. On peut alors se demander si la présence de ces derniers pour la première fois à la table de négociation de l’OCDE mènera à une formule plus équitable, ou si les pays riches réussiront à imposer leurs intérêts comme par le passé.
JFLT: Pour les géants du numérique, les GAFA, pourrait-on atteindre, par exemple, le 3 % qu’a imposé temporairement la France et qu’avait voulu, pendant un temps, fixer le Canada ? Mauvais augure, les États-Unis ont claqué la porte des négociations à la mi-juin…
PD: Le cas de la taxe GAFA représente une configuration particulière d’intérêts nationaux. Ici, c’est plutôt les États-Unis contre tous les autres. Pour cette raison, l’impôt minimal sur les sociétés à l’échelle internationale a plus de chances de voir le jour cette année qu’une taxation efficace du numérique.
L’économie numérique pose aussi le défi supplémentaire d’une redéfinition plus fondamentale du lien économique au-delà des critères traditionnels comme les salaires, les ventes, les actifs. Par exemple, la valeur ajoutée d’une compagnie comme Google ou Facebook est-elle créée dans la Silicon Valley ou dans l’interaction avec ses utilisateurs ? Ça complique les choses.
JFLT: S’ils regardent froidement leur intérêt national, les États-Unis n’ont-ils pas intérêt à saboter les efforts d’établissement d’un régime fiscal international ? Si les pays continuent d’avancer en ordre dispersé, il sera alors plus aisé pour Washington de les menacer de représailles, comme il l’a fait avec Paris et sa taxe GAFA.
PD: La position de Washington est certainement la conséquence de l’intense lobbying du monde des affaires et des GAFA en particulier. Le scepticisme des Américains, et surtout des républicains, vis-à-vis toute forme de taxation y contribue aussi. Pourtant, mettre fin à l’évitement fiscal de ces entreprises augmenterait aussi les revenus du Trésor américain.
Ce qu’il faudrait, c’est une meilleure représentation politique des intérêts fiscaux de ceux et celles qui sont perdants avec le statu quo, soit les travailleurs et les consommateurs : la pression vers le bas sur l’impôt sur le capital depuis les années 1980 a fait en sorte que le fardeau fiscal sur les travailleurs et les consommateurs a augmenté dans beaucoup de pays, à la fois par une augmentation des taux de taxe de vente et par des coupures dans les services publics.
En somme, les intérêts d’un pays sur le plan fiscal ne sont pas homogènes. Quand on parle de l’intérêt national des États-Unis ou de tout autre pays, il faut toujours se demander : « les intérêts de qui ? »
JFLT: En cas d’échec à l’échelle internationale, le Canada serait contraint d’aller seul de l’avant, s’il en avait toujours le projet. Croyez-vous la chose possible ? Cela risquerait-il de déclencher une guerre commerciale avec les États-Unis ?
PD: Jusqu’à la présidentielle américaine en novembre, la stratégie dominante pour le Canada et pour bien d’autres pays est d’attendre, dans l’espoir d’un changement de gouvernement à Washington et d’une politique états-unienne plus prévisible.
Par la suite, il serait souhaitable qu’Ottawa s’active en faveur d’une réforme de la taxation des multinationales à l’échelle internationale en suivant les deux piliers de la réforme avancée par l’OCDE. Avec la crise de la Covid-19, tous les gouvernements auront des besoins fiscaux de taille, ce qui ouvrira une fenêtre d’opportunité pour une réforme substantielle.
Une autre option, déjà testée par l’Union européenne dans ses procédures contre Google, serait de considérer les pertes fiscales encourues par l’évitement de ces multinationales comme une violation des règles de l’OMC en matière de commerce international. Après tout, la stratégie de concurrence fiscale brandie par les paradis fiscaux n’est que le revers de la médaille d’une subvention, qui est explicitement interdite par l’OMC.
