Vous êtes un particulier qui embauche ou qui souhaite embaucher un travailleur ou une travailleuse domestique? Saviez-vous qu’à compter du 6 avril 2022, les travailleurs et travailleuses domestiques répondant à certains critères seront protégés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle? Par le fait même, vous aurez peut-être de nouvelles obligations à respecter. Tour d’horizon de la question.
Qu’est-ce qui a changé?
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionnée à l’automne 2021. Parmi les changements que comporte la Loi, on compte l’élargissement de la protection automatique de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Auparavant, la travailleuse ou le travailleur domestique était exclu de la définition de travailleur et n’était pas protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Qu’est-ce qu’un travailleur ou une travailleuse domestique et qui est protégé?
Selon la Loi, une travailleuse ou un travailleur domestique est une personne qui, entre autres, effectue des travaux ménagers ou des travaux d’entretien, assume la garde ou prend soin d’une personne ou d’un animal ou encore agit comme garde du corps ou chauffeur ou chauffeuse pour un particulier.
Pour bénéficier de la couverture automatique de la Loi, la travailleuse ou le travailleur domestique doit fournir une prestation de travail rémunérée pour un même particulier pour un minimum de :
• 420 heures sur une période de 12 mois, ou
• 30 heures par semaine sur une période de 7 semaines consécutives.
Le travailleur ou la travailleuse domestique qui ne répond pas à ces critères peut tout de même être protégé par la CNESST en demandant une protection personnelle à ses frais.
Nouvelles obligations de l’employeur
Le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique couvert par la Loi doit s’inscrire comme employeur à la CNESST. Il aura les mêmes obligations que les autres employeurs et devra payer une cotisation en matière de santé et de sécurité du travail.
Le particulier peut également décider de protéger ses travailleurs et travailleuses domestiques non admissibles à la couverture automatique en souscrivant une protection facultative pour eux, à ses frais.
Qu’est-ce que le particulier visé par cette nouveauté doit faire?
Dès le 6 avril 2022, des moyens simples seront mis à la disposition des particuliers sur le site Web de la CNESST pour qu’ils puissent, entre autres, procéder à leur inscription comme employeur à la CNESST.
Droits et obligations du particulier qui emploie un travailleur ou une travailleuse domestique
Comme employeur, le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique a des droits et des obligations selon les lois administrées par la CNESST.
Les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs domestiques sont les mêmes que celles de l’ensemble des travailleuses et travailleurs. Par exemple, les travailleuses et travailleurs domestiques doivent recevoir un salaire égal ou supérieur au salaire minimum.
Il est recommandé au particulier d’établir clairement les conditions de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique au moment de son embauche. Ces conditions peuvent être établies à l’aide d’un contrat de travail.
Plainte et recours du travailleur ou de la travailleuse domestique
La travailleuse ou le travailleur domestique qui estime que ses droits au travail n’ont pas été respectés pourra déposer une plainte à la CNESST.
Vous souhaitez obtenir plus d’information sur le sujet?
Pour obtenir plus d’information, consultez les pages Travailleuses et travailleurs domestiques ainsi que Particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique dans le site Web de la CNESST.
