La rubrique Questions pour mon comptable est signée par des étudiants en sciences comptables de l’Université du Québec en Outaouais (UQO).
L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) procure principalement trois avantages: l’exemption d’impôt, le remboursement partiel des taxes de vente et le droit de remettre des reçus officiels de dons aux donateurs.
Ces beaux cadeaux d’impôt viennent avec une série d’exigences et la question pour mon comptable aujourd’hui est: quelles sont les principales exigences fiscales que doivent rencontrer les presque 85 500 organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) au Canada?
Premièrement, la loi reconnaît quatre fins de bienfaisance et les OBE doivent s’assurer de s’y conformer: le soulagement de la pauvreté, l'avancement de l'éducation ou de la religion ainsi que toutes autres fins profitant à l’ensemble de la population comme un centre d’accueil pour les jeunes en difficulté, un refuge pour animaux ou encore une initiative visant la protection de l'environnement.
Deuxièmement, les OBE doivent démontrer qu’ils offrent un bienfait d’intérêt public, ce qui signifie que les activités doivent profiter à la population ou à une partie importante de celle-ci.
Troisièmement, un OBE doit être créé au Canada et il doit s’assurer de rester résident du Canada. Un OBE est considéré comme résident du Canada s'il est constitué en vertu des lois canadiennes et qu'il exerce ses activités principales au Canada. Ce critère n’empêche pas les organismes de pratiquer leurs activités à l’étranger, mais sous certaines conditions.
Quatrièmement, l’ensemble des ressources de l’OBE doit être consacré à ses activités de bienfaisance. Cela peut être accompli soit en menant ses propres initiatives philanthropiques, soit en faisant don de ses ressources à des donataires reconnus, comme d’autres OBE. Ici, l’organisme doit bien faire attention à ne pas tomber dans le piège d’œuvrer à des activités commerciales considérées inadmissibles. Elle peut générer différents types de revenus, tels que les subventions gouvernementales ainsi que les revenus de collecte de fonds et d’investissement (ex.: intérêts et dividendes), mais les revenus non liés aux activités charitables et les revenus commerciaux excessifs (qui génèrent des revenus considérables) ne sont généralement pas admissibles.
Cinquièmement, l’OBE doit respecter le contingent des versements, aussi appelé l’exigence des dépenses annuelles. Il s’agit du montant minimal que l’OBE doit consacrer chaque année à ses activités de bienfaisance ou à ses dons aux donataires reconnus. Cette règle a été instaurée dans le but de garantir que les organismes dépensent les fonds reçus pour leurs activités de bienfaisance tout en les décourageant d’accumuler d’importantes réserves d’argent. Chaque année, ils sont donc tenus de dépenser au moins 5% de la valeur de leurs actifs qui ne sont pas consacrés à leurs initiatives philanthropiques ou à la gestion courante de l’organisme. Il est important de savoir que les organismes ayant dépensé plus que le pourcentage exigé durant une année peuvent reporter le surplus à d’autres années et l’utiliser lorsqu’ils n'auront pas suffisamment dépensé.
Cependant, pour les œuvres de bienfaisance, cette exigence est seulement valable lorsque le total de leurs actifs dépasse les 100 000 dollars ($), et 25 000 $ pour les fondations publiques ou privées. Précisons que lorsque l’ARC permet à un organisme de s’enregistrer, elle le classe parmi l’une des trois catégories suivantes:
1. Œuvres de bienfaisance: elles se concentrent surtout sur leurs propres activités caritatives, comme les soupes populaires.
2. Fondations publiques: elles récoltent généralement de l’argent pour ensuite la distribuer à d’autres organismes de charité. Dans ce cas, plus de 50% des administrateurs et fiduciaires entretiennent des rapports sans lien de dépendance.
3. Fondations privées: ce type d’OBE peut financer d’autres organismes tout en poursuivant ses propres activités de bienfaisance. On retrouve notamment les fondations familiales dans cette catégorie.
Sixièmement, l’OBE doit produire une déclaration annuelle de renseignements au plus tard six mois après la fin de son exercice, et ce, via le formulaire T3010. Il faut être bien conscient que cette déclaration sera rendue publique sur le site de l’Agence du revenu du Canada. Si la déclaration n’est pas produite avant la date d’échéance, l’ARC peut révoquer l’enregistrement de l’OBE et est en droit d’imposer à tout moment une pénalité de 500 dollars pour la production tardive de la déclaration de renseignements.
Septièmement, l’OBE doit s’assurer de se conformer aux règles de reçu fiscal. Pour ce faire, il faut notamment qu’ils garantissent que les dons pour lesquels ils émettent des reçus soient admissibles aux fins fiscales, que les reçus fiscaux contiennent les informations requises et que les dossiers de tous les dons reçus soient conservés et complets. L'émission incorrecte de reçus fiscaux peut entraîner des problèmes pour les donateurs ainsi que des conséquences fiscales pour l'organisme.
En comprenant et respectant les exigences fiscales applicables, les OBE peuvent assurer leur conformité fiscale, prévenir les problèmes juridiques, maintenir la confiance de leurs donateurs et partenaires ainsi que conserver leur statut d’organisme de bienfaisance enregistré afin de poursuivre leurs objectifs caritatifs.
Soyez vigilants, à ce jour, près de 25 000 OBE ont vu leur statut se faire révoquer involontairement par l’Agence du revenu du Canada.
Valérie Heppell, étudiante en sciences comptables à l’Université du Québec en Outaouais
Océane Martin, étudiante en sciences comptables à l’Université du Québec en Outaouais
