Auparavant, ce transfert familial d’une petite entreprise était plus imposé que la vente à un étranger. (Photo: Headway pour Unsplash)
REPRENEURIAT. Un comité parlementaire se réunira exceptionnellement en plein été, la semaine prochaine, pour examiner le moment choisi par Ottawa pour adoucir la fiscalité sur la vente de petites entreprises au sein d’une même famille.
Le projet de loi d’initiative parlementaire du député conservateur Larry Maguire, qui a reçu la sanction royale le 29 juin, modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les propriétaires d’une petite entreprise, d’une ferme ou d’une société de pêche familiale puissent la transmettre à leurs enfants ou à leurs proches au même taux d’imposition que s’ils vendaient à un étranger.
Auparavant, ce transfert familial d’une petite entreprise était plus imposé que la vente à un étranger.
Le projet de loi a pu recevoir la sanction royale juste avant que la Chambre des communes n’ajourne ses travaux pour les vacances d’été, mais le texte législatif ne prévoit pas de date précise pour son entrée en vigueur. Le ministère des Finances a donc annoncé que le gouvernement présenterait un nouveau projet de loi afin de préciser que les changements s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2022.
Le Comité permanent des finances des Communes a alors décidé de se réunir mardi prochain pour interroger les fonctionnaires du ministère au sujet de cette décision.
Les conservateurs soutiennent que le gouvernement libéral défie le Parlement en ne promulguant pas immédiatement les nouvelles règles.
« Lorsque ce projet de loi a été adopté par le Parlement, seuls les libéraux ont voté contre. Maintenant qu’il a atteint le statut de loi, Trudeau choisit tout simplement de ne pas le mettre en œuvre », lit-on dans une déclaration commune du porte-parole conservateur pour ce qui touche le Conseil du trésor, Luc Berthold, et de sa collègue porte-parole en matière de petites entreprises, Pat Kelly.
La Chambre de commerce du Canada a également demandé au gouvernement d’appliquer immédiatement ces nouvelles règles fiscales. La Chambre affirme que ces limbes législatifs rendent difficile pour les propriétaires de petites entreprises la planification de leur avenir, notamment leur retraite.
Les députés membres du comité se réuniront par ailleurs au moment où les chefs des partis fédéraux se préparent pour un déclenchement éventuel d’élections générales plus tard cet été.
